Réforme du droit des locations 2019
L'approbation du Décret-loi royal 7/2019, du 1er mars, sur les mesures urgentes en matière de
logement et de location, qui entrera en vigueur dès demain 6 mars, entraîne la modification de cinq
réglementations : la Loi sur les baux urbains (LAU), la Loi sur la propriété horizontale (LPH), le
Droit de procédure civile, le Droit Régulateur du Trésor local et la Loi sur la taxe de transport de
la propriété et des actes juridiques documentés.
Dans ce contexte, il convient de noter que tous les contrats de location signés à partir de demain
devront être conformes à ces modifications.
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